Le législateur OHADA a adopté un nouvel Acte Uniforme Relatif au Droit Comptable et à l’Information Financière qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et entrera en vigueur le 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers établis selon les normes IFRS. Cet acte uniforme vient se substituer à l’ancien Acte Uniforme Portant Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises.
Cette reforme du législateur n’est pas anodine. Elle traduit en effet la volonté d’une part de mettre à la disposition des entreprises des états membres un système comptable plus adapté aux réalités actuelles de l’environnement économique, et d’autre part de se conformer aux normes internationales IFRS.
Ce nouveau dispositif législatif se caractérise par :
- le maintien d’un système normal et d’un système minimal de trésorerie ;
- une reconnaissance accordée à la spécificité du système comptable des secteurs règlementés ;
- un accent particulier mis sur le concept d’information financière à travers l’obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne de produire en sus de leur états financiers individuels en norme SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activité, des états financiers aux normes IFRS afin de garantir la qualité et la comparabilité des données produites.
Le législateur à travers cette reforme veut propulser le référentiel SYSCOHADA au diapason des normes internationales, en mettant à la disposition des entreprises de l’OHADA, un système comptable plus fiable leur permettant d’établir des comptes plus rigoureux, de disposer des information financière plus claires, et de permettre la comparabilité des sociétés des différents pays de l’organisation.
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